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1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02103_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

méconnaît les dispositions de l'article L. 414-4 du Code de l'environnement ; - la révision n° 1 du plan local d'urbanisme est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale Ouest Etang de Berre

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