Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03911_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Michaël Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00059_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Michaël Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01962_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Article 2:Le présent arrêt sera notifié à Mme B A, à Me Michel et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
13 février 2026
C-409/99, Metropol Treuhand WirtschaftstreuhandgmbH et Finanzlandesdirektion für Steiermark, et Michael Stadler et Finanzlandesdirektion für Vorarlberg, la notion de « législation nationale », au sens
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00046_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Armelle Geslan-Demaret, présidente de chambre, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Au soutien de sa demande, elle justifie de l'achat d'une voiture de modèle Renault Grand Modus le 11 octobre 2018 dotée d'une boite de vitesse automatique pour un coût de 2 600 euros, des frais engagés
Source officielle