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4ème Chambre

DCA_24VE00681_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

En premier lieu, l’ARS d’Île-de-France soutient que la prise en charge de C... n’était pas défaillante, dès lors qu’il était pris en charge par l’IME Nollet.

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