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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03006_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Procédure contentieuse antérieure Par une ordonnance du 16 mars 2020, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon, chargé de la procédure de redressement judiciaire de la SARL Pacotte et Mignotte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00888_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A et Mme C, représentés par la SARL Cannet Mignot, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de cette imposition ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00889_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A et Mme C, représentés par la SARL Cannet Mignot, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de cette imposition ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02918_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
et de Mme AA, cheffe de projet représentant la société Energie du Mignon.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00887_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A et Mme C, représentés par la SARL Cannet Mignot, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04385_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Les Minots du Cours « Jouéclub » a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01254_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
E, représenté par la société à responsabilité limitée Cannet, Mignot demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 5 avril 2022 ; 2°) de prononcer la décharge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00312_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B, représenté par la SARL Cannet Mignot, avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00966_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Deux-Sèvres a refusé la modification de l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2019 autorisant la société à exploiter un parc éolien composé de cinq éoliennes sur le territoire de la commune de Val du Mignon
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00316_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B..., représenté par la SARL Cannet Mignot, avocats, demande à la cour d’annuler ce jugement, de lui accorder la décharge sollicitée et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03968_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D, représenté par la SARL Cannet, Mignot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01902_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
le SCOT et le PLU ne définissaient pas, à la date de la demande, les secteurs déjà urbanisés ; le dispositif transitoire ne pouvait s'appliquer dès lors qu'une modification simplifiée du SCOT Pays Marennes
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01578_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par lettre du 8 mars 2022, le préfet de la Mayenne a refusé de saisir la CDAC. La commune de Château-Gontier-sur-Mayenne demande l'annulation de la décision du 8 mars 2022 du préfet de la Mayenne.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01216_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
avril 2014 du préfet de la Mayenne.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01924_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Dans le cadre d'un projet de déviation de la RN 162 entre le sud de Moulay et le nord de Mayenne, déclaré d'utilité publique le 14 juin 2002, le préfet de la Mayenne, par un arrêté du 13 octobre 2004,
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02445_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Si le 7è est en supplément il doit rester en piste 10 minutes au minimum dans ce cas le président de course devra l'annoncer en même temps que l'ordre de sortie.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03288_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
C... à garantir la société Mazet & Associés et la société SOCOTEC Construction à hauteur de 38 % de cette condamnation, la société Mazet & Associés à garantir M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00777_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
et inférieure ou égale à 5 minutes ; / 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ; / 4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04065_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Par conséquent, les conclusions à cette fin présentées par le centre hospitalier du Nord-Mayenne sont sans objet.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03301_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
La société Mazet SAS a notifié au maître de l'ouvrage, le 2 janvier 2019, une réclamation contre ce décompte, rejetée implicitement.
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