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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02484_20240124
24 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Roni et la SARL Maxi Boutique ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement des