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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT01370_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
La commune de Mathieu relève appel de ce jugement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00783_20230817
17 août 2023
17 août 2023
B, représenté par Me Mahieu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01408_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par un courrier du 21 mars 2023, Me Mahieu a demandé à la cour d'assurer l'exécution de cette condamnation.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01409_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par un courrier du 21 mars 2023, Me Mahieu a demandé à la cour d'assurer l'exécution de cette condamnation.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02404_20220822
22 août 2022
22 août 2022
DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Seine-Maritime est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à Me Eglantine Mahieu, avocate de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02130_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Par ailleurs, le PADD de la commune de Mathieu fixe, au sein de l'orientation générale relative notamment à l'aménagement, l'urbanisme et l'habitat, un axe 2 qui vise à encadrer un développement maitrisé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02923_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
le versement à Me Mahieu de la somme de 1 000 euros.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01288_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
A, représenté par Me Mahieu, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02162_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Mathieu Gelezeau, Yann Divet, D I, F P et B H ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine a accordé un
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01768_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Le préfet de la Seine-Maritime relève appel de ce jugement. 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03405_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Mikaël Gobeau, Julien K, Nicolas D, Alexandre Leroux, Benoit F, Yannick E, Denis Joseph, Mickaël Olieu, Mathieu J et Yoann Ballerat sont annulées.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01977_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
30 jours ; 4°) d'annuler la décision du préfet de la Seine-Maritime du 30 septembre 2021 fixant le pays de renvoi ; 5°) d'enjoindre au préfet de Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00793_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Par un mémoire enregistré le 19 mai 2023, le préfet de Seine-et-Marne informe la Cour de ce qu'il a décidé de faire droit à la demande de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01073_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02102_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01508_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Statuant sur le réexamen de cette demande, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer un titre de séjour à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02606_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Mathieu, Clément et Sébastien A et Mme C A.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01656_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A, représenté par Me Mahieu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 27 novembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01149_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B, et de Me Mathieu, représentant la commune de Saleux. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00682_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
à l’annulation du jugement n°2203361 du 14 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime
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