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DCA_21DA00398_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

recouvrement au titre des années 2012 à 2015 à raison de la remise en cause par l'administration de la déduction de leurs revenus fonciers des charges de propriété se rapportant à l'immeuble situé à Vieux-Berquin

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