Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01849_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Ils soutiennent que : - l'administration n'a pas produit le courrier de l'avocat rédacteur de l'acte de cession des parts de la société HD International sur lequel elle a fondé son analyse selon laquelle
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02866_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Si le montant des rehaussements à ce titre a été diminué en cours de procédure d'imposition, leur montant global est demeuré supérieur aux revenus déclarés par M. et Mme A.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01329_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En conséquence, l'administration a rehaussé le chiffre d'affaires imposable de la société au titre des exercices 2013 à 2015. Estimant que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01328_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En conséquence, l'administration a rehaussé le chiffre d'affaires imposable de la société au titre des exercices 2013 à 2015. Estimant que M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02010_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Cette proposition indiquait suffisamment, en conséquence, les éléments de fait et de droit fondant le rehaussement envisagé.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01563_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Bourrachot, rapporteur, - les conclusions de Mme Mathilde Le Frapper, rapporteure publique, - et les observations de Me Blanc, représentant le centre hospitalier de Die.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01962_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
B n'ayant pas été justifiée par la société, l'administration a rehaussé le bénéfice imposable des exercices 2013 et 2014 à hauteur de ces mêmes montants.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01541_20220817
17 août 2022
17 août 2022
B ne sont pas de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des rehaussements notifiés. Vu : - les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02539_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
vérification de comptabilité à l'issue de laquelle, l'administration a remis en cause une dette de taxe sur la valeur ajoutée figurant au passif du bilan à l'ouverture de l'exercice clos en 2015 et rehaussé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le 9 février 1990, la SARL Clinique Bergouignan d'Evreux a recruté Mme J F par contrat à durée indéterminée pour exercer les fonctions de pharmacienne gérante.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01284_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
dispositions, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00337_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00666_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
La société CHD Fidartois a accepté les rehaussements d'imposition mais a contesté l'application de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré dont elle a vainement demandé la décharge au tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00667_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
La société CHD Laon a accepté les rehaussements d'imposition mais a contesté l'application de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré dont elle a vainement demandé la décharge au tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA00668_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
La société CHD Saint-Quentin a accepté le rehaussement d'imposition en droits mais a contesté l'application de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré dont elle a vainement demandé la décharge au
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01377_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
la SAS Rougegorge Lingerie, ce rehaussement ne résulte pas de la réintégration de frais de transports de marchandises dans la valeur du stock de cette société.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01838_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
M. et Mme A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale a tiré les conséquences du rehaussement du revenu imposable de la SCI Vimare, société relevant du régime
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00325_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
correspondent en grande partie à des dons ou à des prêts ; - les sommes déposées sur leurs comptes bancaires par chèques correspondent pour partie à la vente de véhicules ou à des prêts ; - le rehaussement
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01180_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
L'administration a ainsi rehaussé le chiffre d'affaires de la société de la somme de 72 503 euros pour l'exercice 2009 et de la somme de 36 231 euros au titre de l'exercice 2010.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01327_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déductibilité de tels travaux et rehaussé les revenus fonciers des requérants des années 2011 à 2013.
Source officiellePage 1 sur 11