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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00878_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

provisionné un risque de mévente et non un risque lié à la perte de marge commerciale ou à une altération des qualités des articles ; enfin, contrairement à ce qu'estime l'administration, la mise au rebut

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01073_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Par ailleurs, aucune justification des mises au rebut qui auraient été effectuées par l'EURL Artil au cours de la période en cause n'a été produite, alors qu'une telle preuve n'apparaît pas impossible

Source officielle