Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA01098_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Mme B... est entrée en France en décembre 2022 avec un visa court séjour qui ne lui donnait pas vocation à résider durablement en France même si elle a été placée à l’aide sociale à l’enfance en juin 2023
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01099_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Mme B... est entrée en France en décembre 2022 avec un visa court séjour qui ne lui donnait pas vocation à résider durablement en France même si elle a été placée à l’aide sociale à l’enfance en juin 2023
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00050_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A deux décisions du 6 juillet 2017, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leurs recours.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00805_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02262_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Ateliers Mathieu Jallet qui n'ont pas produit d'observations. Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00465_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Mme C épouse A, ressortissante marocaine née en 1979, a déclaré être entrée en France le 28 janvier 2016 en passant par l'Espagne le 27 janvier 2016, et résider en France depuis cette date.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01370_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Frank, rapporteur public, - et les observations de Me Bouthors-Neveu, représentant la commune de Mathieu, et de Me Launay, représentant l’association Mathieu Autrement et autres.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00466_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
2014 au 28 octobre 2015, et résider en France depuis cette date.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01472_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Mathieu Sauveplane, président, a été entendu, au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21004_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Les Autoroutes du sud de la france ont déclaré se désister de leurs conclusions par un mémoire enregistré le 30 août 2023.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02907_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Dès lors, la convention fiscale franco-portugaise ne fait pas échec à l'imposition en France des revenus de M. C.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00203_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
A est entré en France avec un visa court séjour en août 2014. Il a obtenu un titre de séjour " vie privée et familiale " de juillet 2017 à juillet 2019.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00394_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B C, ressortissant algérien né le 31 janvier 1996 à Ain Herane (Algérie), est entré irrégulièrement en France le 29 mars 2018, selon ses déclarations.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03592_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
ou à l'étranger ou qui n'ont pas leur domicile fiscal en France. () 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01051_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00004_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01768_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Mathieu Sauveplane, président assesseur, a été entendu, au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02412_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
A B, représenté par la Selarl Mathieu avocats, agissant par Me Mathieu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 juin 2021 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler les décisions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01878_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
C et de la méconnaissance du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien doivent être écartés. 5. En troisième lieu, si M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00849_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A, sans méconnaître les stipulations précitées du 2. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 4.
Source officiellePage 1 sur 17