Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02941_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il n'est pas démontré que cette cession aurait été réalisée sous réserve d'une clause de retour à meilleur fortune.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00244_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 208 du même code : " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. / () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00223_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
publique : - le rapport de Mme Mehl-Schouder, présidente-rapporteur, - les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique, - les observations de Me Lunel, pour la SNC LNC Berenice et de Me Mathian
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01742_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
qu'Etretat, un nouveau locataire solvable ; ces abandons ont, au surplus, été accordés sans qu'une convention prévoyant un aménagement de la dette de la SARL LHR ou une clause de retour à meilleure fortune
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00982_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Enfin, il résulte de la convention du 10 mars 2014 que l'abandon de créance consenti est assorti d'une clause de retour à meilleure fortune.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03592_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 août 2022, 7 septembre 2022 et 13 janvier 2023, la SARL Parisud Immobilier, représentée par Me Mathieu Junqua-Lamarque, demande
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01172_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Par deux conventions assorties de clause de retour à meilleure fortune, la société MTE a consenti deux abandons de créances au profit de la société UTE à hauteur de 450 000 euros le 27 avril 2012 et de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00733_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Toutefois, la découverte du trésor ayant été purement fortuite, sa revente ne peut être regardée comme un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00737_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Toutefois, la découverte du trésor ayant été purement fortuite, sa revente ne peut être regardée comme un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01087_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 mai 2023, 13 décembre 2023, 28 février 2024, 3 avril 2024, 27 mai 2024 et 17 avril 2025, la société E B C, représentée par Me Mathieu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00536_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Enfin, l'article 208 du même code dispose que " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01599_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
17 août 2023
convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune
Source officielle