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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00480_20220630
30 juin 2022
prélèvement sur le fondement de l'article 119 quater du code général des impôts dès lors que la chaîne de contrôle est antérieure à l'adoption de l'article 119 quater du code général des impôts et que le bloc