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2 résultats pour « Mathilde BAUDELLE »

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DÉCISION / ECLI

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4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02259_20230622

22 juin 2023

22 juin 2023

E, représenté par Me Baudet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lille ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 19 mai 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet

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4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02972_20230330

30 mars 2023

30 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2021, et un mémoire, enregistré le 8 mars 2023, M. et Mme B, représentés par Me Bancel, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce

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