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4e chambre - formation à 3

DCA_19DA00754_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

D'une part, pour justifier du bien-fondé de l'application aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, en matière de taxe sur la valeur ajoutée collectée, de la pénalité de 40 % prévue au a. de

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