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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA03894_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, la société Bureau Veritas Exploitation, représentée par Me Mathieu pour la société à responsabilité limitée d'avocats au barreau

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03592_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 août 2022, 7 septembre 2022 et 13 janvier 2023, la SARL Parisud Immobilier, représentée par Me Mathieu Junqua-Lamarque, demande

Source officielle