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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02117_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

projet ne permet pas d'établir l'existence d'un risque de saturation visuelle ; au-delà de l'analyse cartographique, l'analyse concrète de la situation des communes de Luçay-le-Libre, Saint-Pierre-de-Jards

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX02941_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 septembre et 9 décembre 2020 et 11 mars et 20 mai 2021, l'association Pandora, représentée par Me Jany, demande à la cour

Source officielle