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DÉCISION / ECLI

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CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_20BX03096_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par un déféré du 8 mai 2020, le préfet de la Martinique a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler ce permis de construire.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00832_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, la société Locafimo, représentée par Me Martin-Imperatori, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 février 2023 du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01148_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Procédure devant la Cour : Par cette requête enregistrée le 11 mai 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 27 juillet 2023, la société Locafimo, représentée par Me Martin-Imperatori demande

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05358_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 décembre 2024 et 10 septembre 2025, la commune des Lilas, représentée par Me Pernet, demande à la Cour : 1

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02314_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 novembre 2024 et le 1er avril 2025, la SCI Uka, Mme A... et Mme B..., représentées par Me Martin, demandent

Source officielle