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1 résultats pour « Marion COUFFIGNAL »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

3ème chambre

DCA_21PA03762_20220419

19 avril 2022

19 avril 2022

B, représenté par Me Coffignal, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 27 août 2020 ; 3°) d'enjoindre

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