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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC03002_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Pascal et Joël Clement sont propriétaires d'une parcelle de terre d'une surface de 10 hectares 70 ares au lieudit " Les grands prés " située au-delà du canal de la Marne à la Saône, nouvellement dénommé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00382_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
cadastrée section AB n° 430, située rue Pascal Brochet sur le territoire de cette commune.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
ès le tribunal de grande instance de Limoges la plaintec/X qu'il avait reçue le 8 septembre 2014
DCA_21BX04347_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
cadastrées n° 1062 et n° 1063, les parcelles cadastrées n° 1559 et n° 1256 et les parcelles cadastrées n° 1393 et n° 1391, et, d'autre part, enjoint au maire, dans le délai de deux mois à compter de la
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02246_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération du 21 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de Montfermeil a décidé d'incorporer au domaine privé de la commune la parcelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03858_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Elle fait valoir que les moyens présentés par la requérante ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02583_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il fait valoir que le moyen soulevé à l'encontre des décisions attaquées est inopérant. Une ordonnance du 31 mai 2022 a fixé la clôture de l'instruction au 30 juin 2022.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02296_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Ce chemin longe les parcelles cadastrées section C n°s 426 et 429 (tronçon D), traverse la parcelle cadastrée n° 427 (tronçon C) et la parcelle cadastrée n° 428 (tronçon B) puis longe les parcelles n°s
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04347_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
est toujours présente ; - les arbres interdisant le passage sur la portion de chemin rural longeant la parcelle 1256 n'ont été que partiellement arrachés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01577_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 20 mai 2021, le 31 mai 2021 et le 26 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Cayuela, demande à la cour : 1°) d'annuler ce
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00212_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Free Mobile a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le maire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01241_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il ressort du bilan de la concertation établi le 8 juillet 2019 que trois réunions publiques ont été organisées en mairie le 12 octobre 2018, 4 mars 2019 et le 23 mai 2019, dont une visant spécifiquement
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03122_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elle fait valoir que la requête est irrecevable, dès lors que la société requérante, qui n’avait plus la qualité de locataire à la date de l’affichage en mairie de la demande de permis de construire, ne
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00836_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
2018 ; - la commune a renoncé une première fois à l’achat de sa parcelle en dépit d’une proposition d’achat acceptée le 25 mars 2013 et alors que la parcelle n’était affectée d’aucune limitation du droit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02296_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Par jugement n° 1900040 du 11 mai 2021, le tribunal a annulé le refus implicite du maire de Saint-Victor de faire usage de ses pouvoirs de police afin de rétablir la circulation publique sur le chemin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01258_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
par Me Cloëz, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Guyane du 3 mars 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 19 mars 2021 par laquelle le maire de la commune
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01259_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
par Me Cloëz, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Guyane du 3 mars 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 19 mars 2021 par laquelle le maire de la commune
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02319_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2021 par laquelle le maire de Pianottoli-Caldarello ne s'est pas opposé à la déclaration préalable
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01485_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par un arrêté du 17 juillet 2002, le maire de Sainte-Marie-Siché a délivré, au nom de l'Etat, à M. C un permis de construire sur cette parcelle en vue de la réalisation d'une maison d'habitation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01579_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle fait valoir que cette situation a donné lieu à l'envoi d'un courrier d'alerte du 2 avril 2019 des membres du personnel technique du lycée Blaise Pascal qui a été suivi d'une enquête ainsi que d'un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02067_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par un arrêté du 25 octobre 2018, la maire de Lentilly s'est opposée à la déclaration préalable déposée par la SCI Soler en vue de la division en trois lots à construire de la parcelle cadastrée située
Source officiellePage 1 sur 213