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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01412_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L'article R. 423-19 du code de l'urbanisme dispose : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00204_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaires enregistrés les 20 et 23 janvier et 30 mai 2023, la commune de Réaup-Lisse, représentée par Me Achou-Lepage, demande
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01484_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Par un jugement n° 2100174, 2100175, 2105134, 2105135 du 8 mars 2022, le tribunal administratif de Lille a joint les quatre demandes de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02486_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Son dossier ayant été complété le 7 septembre 2016, un permis de construire tacite est ainsi né le 7 février 2017 et le maire du Quesnoy ne pouvait pas légalement constater la caducité de ce permis sur
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02147_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Ils reprennent leur cours à compter du 24 mai 2020. / Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00513_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 20 août 2019 par laquelle le maire de la commune de a rejeté sa demande d'affectation sur un poste de directeur ou de conseiller
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01392_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il précise notamment que la construction des aérogénérateurs E1, E2, E3 et E4 entraînerait des incidences excessives sur le paysage et pour la commodité du voisinage.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00512_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
d'enseignement artistique à temps complet, d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2019 par lequel le maire de Roncq l'a placé en surnombre pour une durée d'un an à compter du 1er février 2019, ainsi que la
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01079_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par un arrêté du 31 mai 2022, le maire de Montreuil a refusé de délivrer à M. B... et Mme C... le permis de construire sollicité.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00711_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B au sein du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00881_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
le conseil municipal de cette commune a créé un emploi permanent d'attaché territorial à temps non complet et, par voie de conséquence, la nomination de (B)Mme E C( /B) au poste de secrétaire de mairie
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DCA_22DA01386_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
de service fait durant le mois d'avril 2019 et, par un arrêté du 1er mai 2019, le maire a procédé à une seconde retenue sur traitement pour absence de service fait, pour le mois de mai 2019.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03403_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Le 6 mai 2021, l’ANSES accusait réception de la demande de la société Life Scientific Limited de délivrance d’une AMM pour le produit phytopharmaceutique « LS Pinox » générique du produit « Axial Pratic
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par un jugement n°2300325 du 23 mai 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 24 novembre 2022.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02550_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler cette décision. Le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête par un jugement du 19 octobre 2022. M. A relève appel de ce jugement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01738_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Ils reprennent leur cours à compter du 24 mai 2020. / Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00057_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de Lille.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01224_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Par un titre exécutoire émis le 22 mars 2019, la commune de Lille a réclamé à M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02794_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A E a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 12 mars 2018 du président du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02206_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par un jugement n° 2104828 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête.
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