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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03155_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

La commune de Cognac a présenté des observations, enregistrées le 4 mars 2022 en réponse au moyen d'ordre public communiqué.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00919_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Par une requête enregistrée le 13 mars 2020, sous le n°20BX00919, et des mémoires enregistrés les 5 juillet 2021, 25 mai 2022 et le 21 octobre 2022, M. D N, M. L et Mme M H, M. O E, M.

Source officielle