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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00588_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il est entré en France le 27 mars 2004 ; - la décision
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00721_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ».
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01166_20240828
28 août 2024
28 août 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01323_20250213
13 février 2025
13 février 2025
du 2 mars 2022 ne comporte aucune motivation et est illégal en raison de l'illégalité de la décision du 2 mars 2022.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00039_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Une note en délibéré enregistrée le 15 mai 2025 a été présentée pour l'EURL Mak 7. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04289_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04092_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Il résulte de l'instruction que, par une décision du 28 mars 2023 postérieure à l'introduction de la requête d'appel, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a prononcé
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01366_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Mme A D, ressortissante algérienne née le 17 aout 1970, est entrée en France le 5 février 2016 sous couvert d'un visa court séjour valable jusqu'au 20 mars 2016.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02496_20250805
5 août 2025
5 août 2025
B, représenté par Me Cujas, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2304250 du 16 mai 2024 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 de la préfète du Val-de-Marne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02636_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00848_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00923_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
B est entré en France en 2018 sous couvert d'un visa de court séjour. Toutefois il n'établit sa résidence en France qu'à compter du mois de mai 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00044_20250221
21 février 2025
21 février 2025
an prévu par les stipulations précitées de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00644_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
, car en vertu des stipulations de la convention fiscale franco-italienne, les déficits fonciers constatés en Italie sont déductibles de son revenu foncier imposable en France.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00394_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Séparée de son époux, elle a obtenu, le renouvellement de son certificat de résidence, sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, pour la période du 31 mai 2016 au 30 mai 2017.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01754_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 22 mai 2024, confirmée par le président de la cour par une ordonnance du 28 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01639_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B, ressortissant algérien, est entré irrégulièrement en France en 2015, selon ses déclarations. Il a été admis au séjour au titre de son état de santé du 21 mars 2017 jusqu'au 27 février 2018.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02558_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il résulte de l'instruction que M. et Mme C, de nationalité russe, se sont mariés le 23 août 2013 à la mairie de Chaumes-en-Brie (Seine-et-Marne) et que leur fille, née le 13 août 2011, a été scolarisée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01993_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Elle a déclaré être entrée en France, en dernier lieu, le 6 mars 2020 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court séjour, valable quatre-vingt-dix jours entre le 10 juin 2015 et le 9 juin 2020
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03947_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par un arrêté du 19 mars 2019, le maire de la commune de Faa'a a accepté la cessation d'activité volontaire de M. B à compter du 1er mars 2019.
Source officiellePage 1 sur 1384