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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00536_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Mme A..., propriétaire de la parcelle cadastrée section AV n° 321 située Chemin des Figons à Eguilles, a, par un courrier du 15 décembre 2017, demandé au maire de la commune d’Eguilles de procéder au transfert
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01556_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Le 25 juillet 2018, la direction de l'administration pénitentiaire a rejeté la nouvelle demande d'exonération présentée par l'intéressée le 28 mai 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01594_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 31 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01621_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Par un arrêté du 26 mars 2024, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 20 mars 2025, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02165_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans : -sous le n° 2101208, d'annuler l'arrêté du maire d'Orléans du 19 mars 2021 le suspendant de ses fonctions ; -sous le n° 2103135, d'annuler l'arrêté
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03912_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
M. et Mme B, demeurant 12 rue de Primauguet à Rennes, ont formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision implicite, lequel a été implicitement rejeté par la maire de Rennes.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02392_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Les sociétés appelantes ont, ainsi, droit aux intérêts moratoire à compter du 15 mai 2020, date du mémoire en réclamation.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01709_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 avril 2020, 7 novembre 2020, 11 mars 2021 et 17 mars 2022, la société Egis Conseil Bâtiments, représentée par la SELARL
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00296_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'immeuble 19 rue Lamartine, représenté par la Selas CCMC Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel le maire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00342_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il ressort du jugement attaqué du tribunal administratif de Nancy que les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré du mal-fondé des pénalités pour manquement délibéré. Par suite, M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03854_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Par un arrêté du 11 mai 2022, le maire de Saint-Malo a délivré à la société Batimalo un permis modificatif. Par un jugement du 10 octobre 2022, à la demande de M. AI I et Mme AH I, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00291_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler le permis de construire délivré le 26 mai 2021 par le maire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00095_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
II - Par une requête enregistrée le 31 juillet 2021 sous le n° 21DA01852 et un mémoire enregistré le 2 mars 2022, qui n’a pas été communiqué, M. et Mme B..., représentés par Me Brigitte de Foucher, demandent
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03858_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Fillon-Hoarau, pour la société Allianz Iard. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 21 janvier 2019, 30 mars 2021 et le 19 mai 2021, les sociétés Etude Zurbaine et Hortesie, représentées
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01746_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par une ordonnance du 3 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 avril 2022. II.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01278_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Par un jugement n° 2105245 du 3 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 27 avril 2021 de la maire de la commune de Lancieux et la décision implicite rejetant leur recours gracieux
Source officielle