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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02858_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
C..., propriétaire de la parcelle cadastrée section KL n° 216 voisine de la cabane ostréicole n° 97, a, par courrier en date du 25 mars 2021, demandé au maire de Lège-Cap-Ferret, d’une part, de mettre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00032_20230209
9 février 2023
9 février 2023
F H et Mme G D, représentés par Me Deygas, demandent à la cour : 1°) d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation de construire, l'arrêté du 17 juillet 2020 par lequel le maire de Ferney-Voltaire a délivré
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03228_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
C, représenté par Me Achou-Lepage, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 mai 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Lège-Cap-Ferret du 20 mai
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00032_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les observations de la SNC Alta Ferney-Voltaire en réponse à ce courrier ont été enregistrées le 18 mai 2022.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00175_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Par une délibération du 17 décembre 2019, le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret a décidé d'attribuer la cabane n°112 à M. G. Par arrêté du 9 janvier 2020, le maire de Lège-Cap-Ferret a délivré à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01964_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Un permis de construire tacite est né le 15 mars 2018 à défaut de réponse du maire de Lège-Cap-Ferret.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01379_20260212
12 février 2026
12 février 2026
F... par le maire de Lège-Cap-Ferret et de mettre à la charge de la commune de Lège-Cap-Ferret et de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04223_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 septembre 2021 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2019 du maire de la commune de Lège-Cap-Ferret et la décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01794_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
et Urbanlaw, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 mars 2021 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler les arrêtés du 13 novembre 2019 et du 15 juillet 2020 du maire de Lège-Cap-Ferret
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01201_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI 53 BDP a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01424_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Par un jugement du 22 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur requête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02097_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D... et MM. et Mmes J..., Marie-France, Martin et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 30 avril 2018 par lequel le maire de Lège-Cap-Ferret a délivré à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02384_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de Ferney-Voltaire ; 2°) de mettre à la charge du maire de Ferney-Voltaire la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00729_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 8 avril 2019 du maire de Lège-Cap-Ferret accordant ladite autorisation pour un usage d'habitation professionnelle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00176_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Par courrier du 6 août 2019, Mme F, veuve C a renoncé à occuper cette cabane et demandé au maire de Lège-Cap-Ferret d'afficher la vacance de cette cabane.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00084_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
2020 et demande en outre à la Cour d'annuler l'arrêté du 21 mars 2025 par lequel la maire de Paris a délivré un permis de construire modificatif à la société C.P.P.J.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03224_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
avant le début de l'enquête publique, d'une publication dans six journaux locaux mentionnant la mise à disposition du dossier d'enquête à la mairie ainsi que dans les mairies annexes et de la possibilité
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02644_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B..., il conviendra de mettre en place une garantie dans l’éventualité où l’expertise à intervenir ferait apparaître des postes de préjudices inférieurs à ceux évalués de manière non contradictoire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01445_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
tribunal administratif de Bordeaux du 27 mai 2021.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00983_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, la société Qualiconsult, représentée par Me Launey, s'associe à la demande de la société Atelier d'architectures Ferret.
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