Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02895_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Par un jugement n° 2303415 du 31 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03680_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Le maire de Cancale a rejeté explicitement ces demandes les 13 mai 2019 et 29 juillet 2020.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01389_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
C devait justifier d'une perte de plus de 80 % entre les deux périodes du 15 mars au 15 mai 2020 et du 15 mars au 15 mai 2019.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04967_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02036_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
; - il ressort de la visite du 30 mars 2018 que les époux B et A ont procédé à un changement de destination non-autorisé par le permis du 23 mai 2011 seul opposable, ce qui justifiait le refus de raccordement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01800_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
A a créé, le 9 décembre 2020, une entreprise individuelle dans le domaine du dessin, du graphisme et du maquettisme puis, le 30 mars 2022, une seconde dans le domaine de la création artistique relevant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03153_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Cette demande a été rejetée par le maire de la commune par un arrêté du 12 mars 2020 au motif que le projet entrainait un changement de destination d'une partie du rez-de-chaussée de l'immeuble en méconnaissance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00809_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Shomi a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 7 mai 2021 par lequel le maire de la commune de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01487_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par un arrêté du 18 mars 2020, le maire de la commune d'Auriac s'est opposé à sa déclaration préalable.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01288_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ou sous-destination de ces constructions définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 sont soumis à permis de construire dans les cas prévus à l'article R. 421-14 et à déclaration préalable dans les cas
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03094_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les changements de destination ou sous-destination de ces constructions définies aux
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05318_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par une décision du 28 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et a désigné Me Desseix pour l'assister
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21566_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
2019 du maire de Puyvert.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02500_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; (). / Pour l'application du c du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01794_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
et Urbanlaw, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 mars 2021 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler les arrêtés du 13 novembre 2019 et du 15 juillet 2020 du maire de Lège-Cap-Ferret
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01127_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La SAS Next a transmis à la Cour le permis de construire modificatif qui lui a été délivré le 14 mars 2025 par le maire de Marseille.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00084_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
2020 et demande en outre à la Cour d'annuler l'arrêté du 21 mars 2025 par lequel la maire de Paris a délivré un permis de construire modificatif à la société C.P.P.J.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02162_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par un jugement n° 2303006 du 13 mai 2024, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 31 mars 2023 du maire de Saint-Renan et lui a enjoint de délivrer le permis de construire sollicité dans
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02675_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EL2T a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’annuler l’arrêté du 20 mai 2022 par lequel le maire de la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02580_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
La commune de Sahurs représentée par son maire et par Me Gillet a présenté le 21 mars et le 18 avril 2025 des observations tendant à l’annulation du jugement du 28 novembre 2024 et à la condamnation de
Source officiellePage 1 sur 2337