Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20481_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
cour administrative d'appel de Bordeaux puis réenregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire en production de pièces du 21 avril 2022, Mme B, représentée par Me Canadas
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02531_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
forcé et à une excision ; sa sœur est décédée à la suite d'une excision, ce qui explique qu'elle-même n'a pas été excisée à la même période ; elle a été promise en mariage à un homme plus âgé, déjà marié
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01233_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
B, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2022 du préfet de Lot-et-Garonne
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01014_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 31 mars et 25 avril 2022, Mme B, représentée par Me Canadas, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02411_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
B, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder à l'effacement du signalement
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20207_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
à la connaissance de l'administration dans sa lettre du 16 juin 2021, tels que sa fuite de son pays d'origine en raison des violences, abus sexuels et excision qu'elle a subis dans le cadre de son mariage
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02698_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Mme A se prévaut d'un droit au séjour eu égard aux considérations humanitaires qui caractériseraient sa situation, en faisant état de ce qu'elle a été soumise à un mariage forcé dans son pays d'origine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01057_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle ajoute que cette dernière, qui est née hors mariage, risque d'être maltraitée par sa famille en cas de retour dans son pays d'origine.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05487_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
demi-frère et de sa demi-sœur, que son père ne dispose plus de l'autorité parentale à son égard et que son frère, désormais majeur, est inscrit à l'université et envisage de poursuivre ses études au Canada
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02921_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
d'une note de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) publiée en 2016 et intitulée " Mali : information sur les mariages forcés, y compris sur leur fréquence, les lois
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02531_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
postérieurement au rejet définitif de sa demande d'asile, qu'elle a obtenu un rendez-vous le 2 février 2021 en vue de déposer une demande d'asile au nom de sa fille mineure en raison des risques de mariage
Source officielle