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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03160_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par un jugement n° 1601064 du 5 mars 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02031_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

ou non suivis d'effet ; - selon l'expert, les infiltrations en litige proviennent de deux causes : des percements localisés du bac en zinc de la toiture par la pose des agrafes de fixation de la volige

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04169_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Délibéré après l'audience du 2 mars 2023 à laquelle siégeaient : M.

Source officielle