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07/08/2026
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MANIERE ET DESCAMPS
AVIS DE PROJET DE FUSION GALLY LOCATION Société par actions simplifiée Au capital de : 119 062,68 EUR Siège social FERME DE VAULUCEAU 78870 Bailly N° RCS 313 041 402 RCS Versailles, est société absorbante MANIERE ET DESCAMPS Société par actions simplifiée Au capital de : 82 000,00 EUR Siège social FERME DE VAULUCEAU 78870 Bailly N° RCS 491 818 829 RCS Versailles, est société absorbée Actif : 786 170,00 EUR Passif : 475 321,00 EUR Actif net apporté : 310 849,00 EUR Rapport d'échange des droits so
02/08/2026
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053407071
26 janvier 2026
26 janvier 2026
. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. - Responsabilité décennale.