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6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03963_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

B A, représenté par la SCP Joseph - Mandroyan, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200082 du 31 octobre 2023 du tribunal administratif de Dijon ; 2°) d'annuler la décision du 14 octobre

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