; si les faits peuvent caractériser une irrégularité dans la procédure d’authentification des procurations, aucune altération de la volonté des mandants n’a été apportée ; il a été intimidé lors de son

n'est pas établie en ce qu'il n'a fait que reproduire une pratique habituelle au sein du service de la police nationale qui consistait à valider les procurations sur la base des pièces d'identité des mandants

publique aurait dû diligenter une vérification interne sur les procédures suivies par les agents ; l'enquête réalisée n'a pas révélé l'existence d'une fraude : la procuration reflète la volonté du mandant

diligenter une vérification interne sur les procédures suivies par les agents ; l'enquête réalisée n'a pas révélé l'existence d'une fraude en ce que la procuration ne reflèterait pas la volonté du mandant

Massonnet, AC... Vincent, AC... Rouzille, AC... Olim’Agri, AC... La Maisonnette, la SCEA Complément terre, AC... Saint Branquers, AC...

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Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon Saint-Tropez, représentée par la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet,

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l'article R. 612-1 () " Enfin, aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant

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