Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01635_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Les stipulations de la clause pénale du mandat de vente conclu entre la commune de Presles et la société requérante prévoient au titre des obligations du mandant : " () le mandant / a. s'engage à signer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01852_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Et aux termes de l’article 1984 du code civil, qui définit la forme du mandat : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02543_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
le mandant et en son nom. / Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. " ; " Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre () L'acceptation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
nom et pour son compte le fonds de commerce d'hôtel à créer, dont il sera propriétaire indivis avec les autres copropriétaires des lots qui auront confié au mandataire un mandat de gestion ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03749_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
ordonnance du 18 juin 2019, de condamner la commune de Saint-Paul à lui verser la somme totale de 176 275,26 euros au titre des demandes de versement n° 38, n° 39 ter et n° 40 en exécution d'un contrat de mandat
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02321_20230206
6 février 2023
6 février 2023
ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom () " 2.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01608_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02536_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
nom et pour son compte le fonds de commerce d'hôtel à créer, dont il sera propriétaire indivis avec les autres copropriétaires des lots qui auront confié au mandataire un mandat de gestion ".
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03499_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, à l'issue de laquelle le service a assujetti aux contributions sociales la plus-value engendrée par le versement, par les compagnies d'assurances mandantes
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00218_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Il a alors désigné la société MRA Groupe (Ecair) comme nouveau mandataire administratif, et lui a également confié un mandat de représentation en justice.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02885_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
, les actes de la procédure d'imposition susceptibles d'être accomplis par le mandataire au nom du mandant, un mandat pouvant être spécial ou général s'agissant d'actes d'administration.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03297_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
A cette fin, elle a donné un mandat non exclusif de recherche de locataires saisonniers à deux agences spécialisées.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00546_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Toutefois, aucune pièce versée au dossier ne permet de constater que ce mandat de gestion aurait effectivement fait l'objet d'une révocation lors de la mise en vente effective des biens.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02667_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il précise, s'il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants () ", le procès-verbal du CODERST indiquait le nom des présents en précisant ceux qui avaient un mandat, ainsi que les directions desquelles
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00484_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom () ". 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03134_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A, salarié de l'association Groupement d'employeurs Euro Job, ne disposait pas d'un mandat explicite pour les représenter au cours des opérations de contrôle ; à cet égard, l'existence d'un mandat apparent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00414_20240229
29 février 2024
29 février 2024
peut pas se fonder sur le paragraphe n° 180 de la documentation de base référencée BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10, qui est dépourvu de toute valeur normative, pour en conclure que le fait de confier par mandat
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02104_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
pas acquis un caractère définitif ; - elle a valablement notifié son mémoire en réclamation au CCAS de Val de Meuse ; si la Solorem était bien le mandataire du maître d'ouvrage, la convention de mandat
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03133_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A, salarié de l'association Groupement d'employeurs Euro Job, ne disposait pas d'un mandat explicite pour les représenter au cours des opérations de contrôle ; à cet égard, l'existence d'un mandat apparent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02798_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
associées rappelant, quant à elles, que le mandataire n'est pas le propriétaire du véhicule, qui est cédé directement au mandant par le vendeur.
Source officiellePage 1 sur 227