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1 résultats pour « Malik FAZAL »

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02422_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

B, représenté par Me Malik Fazal, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2024 de la préfète de l'Oise ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de réexaminer

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