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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA03371_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02844_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que les enfants des communes de Baulme-la-Roche, Mâlain, Prâlon et Savigny-sous-Mâlain sont scolarisés à l'école élémentaire de Mâlain.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02696_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
A..., le fonctionnaire en activité a droit : « (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01181_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
B a fait un malaise à son domicile près de 1h30 après la fin de son service ; - le fait de l'agent faisant obstacle à l'imputabilité peut être une pathologie et le malaise de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00106_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Elle soutient que le malaise dont elle a été victime le 6 mars 2017 constitue un accident de service, celui-ci étant lié à son environnement professionnel.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02293_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est du 19 juin 2019 portant refus d'imputer au service le malaise
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00899_20250204
4 février 2025
4 février 2025
de Marseille, d'une part d'annuler la décision du 29 avril 2020 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a refusé de reconnaître comme imputable au service le malaise
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00625_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00445_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Si le rapport d'expertise du 2 juin 2017 estime quant à lui que ce malaise ne serait pas survenu en l'absence de peau à peau, ses auteurs, qui attribuent ce malaise à une apnée réflexe, ne fournissent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02227_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
manifeste d'appréciation en refusant l'imputabilité au service de l'accident déclaré, dès lors que les deux médecins experts sollicités par le rectorat de l'académie de Guadeloupe ont relevé que le malaise
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01493_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
de leur fille ne peut avoir d'autre origine que la faute de l'administration, dans la mesure où elle est sportive et habituellement non sujette à ces malaises ; - subsidiairement, si une faute de la
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00826_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00653_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A 15h00, Mme E a fait un malaise marqué par une chute de tension artérielle à 8/6 pour lequel elle a été placée sous oxygène.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00928_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
En second lieu, la SARL Le Malabar conteste les majorations pour manquement délibéré qui lui ont été assignées.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01658_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de la maladie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01319_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Par une décision du 4 novembre 2021, le recteur de l’académie d’Aix-Marseille a rejeté cette demande et, par un arrêté du lendemain, a placé l’intéressé en congé de maladie ordinaire jusqu’au 15 novembre
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01291_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, appelée à l'instance, a demandé le remboursement de ses débours.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03394_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Cette déclaration fait état d'un malaise et d'un état anxio-dépressif sévère. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03682_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Me Malabre relève appel de cette ordonnance en tant qu'elle n'a pas fait droit à ces dernières conclusions. 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22012_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
En l'espèce, le malaise lipothymique dont a été victime M.
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