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DÉCISION / ECLI

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02641_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

B, représenté par Me Diop, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une attestation de demande d'asile

Source officielle

Annonces BODACC10 résultats

Journal officiel
Créations

DIOP, Makhtar, Codou

SIREN 825047467Greffe du Tribunal de Commerce de Bastia

09/05/2025

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Radiations

DIOP, Makhtar, Codou, DIOP

SIREN 825047467Greffe du Tribunal de Commerce de Bastia

09/02/2025

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Créations

DIOP, Makhtar, Codou

SIREN 825047467GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

04/09/2020

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Créations

Sanoussi, DIOP FALL, Mouhamadou, Makhtar

SIREN 883717308GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON

10/06/2020

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Radiations

DIOP, Papa, Makhtar

SIREN 331753996GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER

17/04/2018

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