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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03269_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
juridictionnelle d'exécution de l'arrêt n° 22LY00391 rendu le 20 décembre 2022 par lequel la cour a enjoint à la commune d'Ennezat de prendre les mesures nécessaires pour éviter que la terre du parking de la maison
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03100_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Elle soutient que : - elle-même et sa mère occupent cette parcelle depuis plusieurs décennies et y ont édifié une maison avant le 1er janvier 1995 ; - de ce fait, la cession intervenue au bénéfice
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00391_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Sa parcelle, close par un muret, jouxte deux parcelles sur lesquelles la commune d'Ennezat a construit une maison de santé.
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01321_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
préjudice qu'ils estiment avoir subis du fait du trouble de jouissance lié à l'activité des sociétés situées dans le voisinage de leur maison d'habitation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01419_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
d'annuler une décision du 17 mai 2017 par laquelle le maire de la commune de Saint-Etienne-de-Chomeil a mis à sa charge la somme de 10 027 euros afin de faire réaliser les travaux de raccordement de sa maison
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04283_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par mémoire enregistré le 3 mai 2022, la commune de Sansac-Veinazés, en sa qualité de représentante de la section du Masgranier, représentée par Me Maisonneuve, conclut au rejet de la requête et demande
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00305_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Maisontiers.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01574_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
recours administratif et, d’autre part, de l’arrêté du 7 juillet 2021 par lequel le maire de la commune d’Aurillac a accordé un permis de construire à la société Corsica R2LP pour la construction d’une maison
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02796_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Clermont-Ferrand a délivré à la société V2 Immo un permis de construire un immeuble collectif de quatre logements et huit maisons
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02548_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
; - le projet est conforme aux prescriptions du plan de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF) ; - les propriétaires d’une parcelle voisine ont obtenu un permis de construire pour une maison
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00869_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2025, la commune de Vichy, représentée par Me Maisonneuve, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SCI Synopsis à lui verser une somme de 3 000 euros
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00406_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L'union syndicale des copropriétés " les maisons sur la colline I ", " les maisons sur la colline II ", " les maisons sur la colline III ", " les maisons sur la colline IV ", " La colline ", " Horizon
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02828_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la commune de Maisons-Laffitte.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05280_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Elle soutient que les moyens soulevés par la commune de Maisons-Alfort ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22240_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La maison existante a été démolie et le terrain a été divisé en sept lots en vue de la construction de six maisons individuelles et d'un garage.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02659_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
une maison d’une surface utile de 230 m² sur un terrain de 2 515 m² située à 3 km de cette maison et, pour celui vendu en novembre pour un montant de 850 000 euros, soit 6 911 euros du m², en une maison
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02662_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
une maison d’une surface utile de 230 m² sur un terrain de 2 515 m² située à 3 km de cette maison et, pour celui vendu en novembre pour un montant de 850 000 euros, soit 6 911 euros du m², en une maison
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20219_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
D, gérant de la société appelante, qui a acquis les éléments mobiliers de la maison, que de Mme A, qui est restée propriétaire de la maison et du terrain, était inopérant.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00601_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
La maison de l'emploi et de la formation du pays du grand Laonnois a demandé l'annulation de cette décision du 26 avril 2018.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01408_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Bertrand Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Maisonneuve pour Mme C, et celles de Me Lambert pour la commune de Saint-Etienne-de-Chomeil ; Considérant ce qui suit : 1.
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