certaine à la connaissance de la commune de Magnieu.

U S, l'EARL des 4 Vents, le GAEC du Pech P, l'EARL Laponcie, le GAEC Magnens, le GAEC Mas de D, l'EARL de Fagnol, M. Fabien AC, M. G D, M. E Z, le GAEC des sols, M.

S’il produit, dans le délai d’un mois, un nouveau mémoire au soutien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation, ce mémoire vaut confirmation du maintien de cette requête.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 octobre 2025, Mme A..., représentée par Me Lavaud, demande à la cour de « prononcer le relevé de forclusion permettant le maintien de sa

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Peyrard, pour Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.L'association PCI Maintien à domicile, anciennement SOS Maintien à domicile, exerce une

, qui exige que le délai mentionné dans la demande, et porté à la connaissance du justiciable, soit au moins d'un mois ; - cette nouvelle demande de maintien de requête du 20 février 2023, moins d'un

de sa requête au fond ; - l’ordonnance fixant la clôture de l’instruction au 4 juillet 2024 doit être assimilée à un maintien de sa requête au fond.

D C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Yonne a prononcé son maintien en rétention administrative.

tribunal étant distincts et devant être traités séparément, une simple mention dans l'ordonnance de notification de référé ne devrait pas engendrer le désistement d'office de sa requête ; - le maintien

Une demande de maintien de la requête a été adressée à M.

du maintien de leurs conclusions dans un délai d'un mois, ils seraient réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions.

informe la personne détenue des motifs qui fondent la proposition d'inscription ou de maintien

de sa requête en excès de pouvoir, ce courrier de maintien ayant été enregistré le 13 septembre 2023, quelques jours après l'ordonnance de rejet rendue par le juge des référés.

maintien en activité de M.

Il soutient que l'ordonnance est irrégulière dès lors que la constitution de son avocat avant l'expiration du délai d'un mois valait confirmation du maintien de sa demande au fond.

La société Lacsap soutient que : - sa lettre de maintien de requête a été adressée au tribunal dans le délai d’un mois que prévoient les articles R. 611-8-6 et R. 612-5-1 du code de justice administrative

- l'ordonnance contestée est entachée d'irrégularité dès lors qu'il n'a pas été destinataire de l'ordonnance du 30 juin 2023 et que son conseil n'a pas été invité par le tribunal à confirmer le maintien

S'il produit, dans le délai d'un mois, un nouveau mémoire au soutien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, ce mémoire vaut confirmation du maintien de cette requête. 4.