Vu les procédures suivantes : I- Par une requête enregistrée le 15 mai 2023, sous le n° 23PA02149, et des mémoires complémentaires enregistrés les 4 juillet et 27 septembre 2023, la société Juher Group

caractère illicite de cette activité ; il en ressort également que la société Heetch a suspendu son application à compter de la condamnation prononcée par le tribunal de grande instance de Paris le 2 mars

caractère illicite de cette activité ; il en ressort également que la société Heetch a suspendu son application à compter de la condamnation prononcée par le tribunal de grande instance de Paris le 2 mars

Le préfet de l'Essonne a produit devant le tribunal l'avis, émis le 1er mars 2021 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), concernant l'état de santé

Ils relèvent également appel du jugement du 24 mars 2022 par lequel ce tribunal a rejeté leurs conclusions qui avaient été réservées par le jugement avant-dire-droit du 31 janvier 2017.

Par un jugement n° 1905124 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2302627 du 12 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a admis M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2021, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 21BX02284, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative

Par ordonnance du 11 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 5 juin 2023 à 12h00.

Elle soutient que : - le tribunal n'a pas correctement appliqué les critères fixés par la CJUE dans sa décision du 4 mars 2021, aff.

Par un jugement no 2109174 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 avril 2022, M.

Par un jugement n° 2303415 du 31 mai 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

, 2017, 2018 et 2019, les lettres de fin d'instruction du 19 mai 2021 du montant des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), et des aides à l'agriculture biologique (MAB et CAB) au titre

2019 et 13 mars 2020 portant refus de régularisation de la situation de la SCEA.

Procédure devant la cour : Par un recours enregistré le 6 mai 2022, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000715 du 24 mars 2022 en tant

Lors de son interpellation dans le cadre d'un contrôle routier le 30 mars 2023, les services de police ont relevé sa situation irrégulière sur le territoire français.

B a présenté un recours gracieux contre la décision du 21 mars 2019 et le titre de perception correspondant. Ce recours a été rejeté par une décision de la directrice du MAE du 4 juin 2019.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 mai 2022, le 25 octobre 2022 et le 6 janvier 2023, la société Make Disribution, représentée par Me Robert-Védie, demande