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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05434_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Article 3 : La demande présentée par la société Clinique Maylis devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA02224_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01576_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00556_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
() " et aux termes de l'article 25 de la convention consulaire entre la France et le Mali signée le 3 février 1962 : " L'Etat de résidence devra admettre, sans légalisation, les signatures apposées par
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04119_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A ne serait pas disponible au Mali, celui-ci n'est en tout état de cause pas fondé à soutenir qu'un renvoi au Mali l'exposerait à subir un traitement inhumain ou dégradant.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01817_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01212_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
En outre, le préfet de police produit des pièces démontrant qu'une prise en charge des hépatites existe au Mali en produisant une liste de laboratoires d'analyses médicales conventionnés ainsi qu'un article
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03551_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
et du droit d'asile, en particulier le 11° de l'article L. 313-11.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA00857_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
En outre, il ressort de la liste nationale des médicaments essentiels du Mali établie au mois d'août 2019, versée par l'intéressé, soit que les médicaments prescrits en France à M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01443_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
la délivrance d'un tel titre, et non celui de tous les étrangers qui se prévalent des articles auxquels les dispositions de l'article L. 432-13 renvoient.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00186_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A... au Mali, le moyen tiré de ce que les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile faisaient obstacle à ce qu’un refus de délivrance de titre
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01718_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
présent article, l'administration communique au contribuable, au plus tard lors de l'envoi de la proposition de rectification prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
La société requérante soutient en appel que la somme en litige constitue, non pas un mali technique insusceptible de déduction en vertu des dispositions précitées de l'article 210 A du code général des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05360_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
le Mali comme pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02847_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
B D à nouveau qu'il ne pourrait bénéficier au Mali du traitement et du suivi de son hépatite B.S'il produit nouvellement un document sur le coût de la vie au Mali ainsi qu'un certificat établi le 18 octobre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00027_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Bamako (Mali
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01024_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes susvisée : " Les ressortissants
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01129_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01613_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Article 3 : L'Etat versera à Me Semak, avocate de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02806_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis
Source officiellePage 1 sur 59