Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01518_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
et de la mulette perlière ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00770_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
le domaine public maritime, attenante à la parcelle cadastrée section D n° 1609 sur laquelle est implantée sa maison d’habitation, sur le territoire de la commune du Vauclin, au lieu-dit « Baie des Mulets
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01514_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
300-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - le jugement qui n'a pas examiné le moyen tiré de la violation du principe de précaution en tant qu'il concerne l'atteinte à la mulette
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00755_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En effet, si elle a précisé que dans une telle hypothèse elle disposait d'un " mulet " de remplacement, c'est-à-dire d'un engin plus ancien datant de 2012 ceux en place étant de 2015, " mulet " qu'elle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02828_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Considérant ce qui suit : La fondation AJD Maurice Gounon est propriétaire des parcelles cadastrées section AC n°s 253, 446 et 448, situées lieudit Recoin, chemin de la Croix des Trois Mulets, à La
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01819_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'évaluation des incidences Natura 2000, l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, en ce qu'il concerne la grande mulette
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01820_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
filets pour les amateurs et les professionnels et précise en annexe 1 les modes de pêche autorisés pour la pêche des migrateurs que sont l'anguille, la lamproie marine, la lamproie fluviatile et le mulet
Source officielle