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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02492_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Procédure contentieuse antérieure La société Nehopro a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Roche-la-Molière
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00582_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat. 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02286_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Les travaux rue Moncey ont débuté le 17 août 2015 avant de s'interrompre du 16 octobre 2015 au 9 novembre 2015 au matin.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02341_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
27 février 2020 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) applicable sur son territoire, en tant que les parcelles cadastrées section BE n° 88 et n° 89 du territoire de la commune de Moliets-et-Maâ
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02126_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
d'urbanisme instaure une zone 1 AU à Messanges correspondant au périmètre de l'orientation d'aménagement et de programmation n° 1 et une zone U au sein de l'ancienne zone d'aménagement concerté de Moliets-et-Maâ
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00561_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 février 2021 et un mémoire enregistré le 12 juillet 2022, M. et Mme D, représentés par Me Fiat (SELARL CDMF-Avocats affaires publiques), avocate
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00066_20240220
20 février 2024
20 février 2024
droit et leur capitalisation, en réparation d'un préjudice financier causé par les travaux de réfection de voirie et d'enfouissement de réseaux rue Gambetta, sur le territoire de la commune de Roche-la-Molière
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01100_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Selon l'article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent, en principe, être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat. 2
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00882_20240220
20 février 2024
20 février 2024
F E, représentés par la Selarl RETEX Avocats, concluent au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03469_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01016_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... n’établit certes pas avoir exercé la moindre activité professionnelle, ni disposer de la moindre source de revenus déclarés depuis son entrée en France en 2017, mais il justifie de la réalité d’une
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01536_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
précision, ni le moindre élément portant sur l'effectivité d'un traitement approprié à la pathologie de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00684_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00995_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D'une part, comme il a déjà été dit, M. et Mme C ne peuvent être regardés comme ayant refusé la rectification correspondant à l'achat de la montre dont il s'agit.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00666_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
date du 30 décembre 2025 par lequel le greffe du tribunal administratif de Rennes a notifié l’ordonnance du 30 décembre 2025 fait mention de l’obligation pour l’appelant de présenter sa requête par un avocat
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00390_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
administratif de Nancy d’annuler la décision du 19 juin 2019 du représentant de l’établissement public foncier de Lorraine de signer l’acte d’acquisition d’une partie de l’ancien site A... à Lunéville et à Moncel-lès-Lunéville
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01575_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Procédure devant la cour : I°) Par une requête enregistrée le 9 mai 2023 sous le n° 23LY01575, le SIVU d'assainissement , représenté par la SELARL BCV Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01025_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Mme B soutient que : - elle dispose de moyens de subsistance manifestement suffisants, peu important la provenance de ceux-ci ; - elle n'a jamais sollicité la moindre aide sociale ou médicale et donc
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00084_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A..., représentée par le cabinet d’avocats VPNG, agissant par Me Constans, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 13 novembre 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00825_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
soutient néanmoins qu'il n'a gardé aucun souvenir de cette notification et qu'il n'a pas été muni d'une copie de l'arrêté, il a toutefois signé le procès-verbal de notification et n'a pas formulé la moindre
Source officiellePage 1 sur 33