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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT00252_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
à durée déterminée.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21161_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21162_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00883_20230829
29 août 2023
29 août 2023
mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA04391_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A... justifie, par la production de ses relevés bancaires, du versement de salaires par différentes sociétés entre 2011 et 2019, il se borne à produire pour la période postérieure un contrat à durée indéterminée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01256_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Il ressort en outre des pièces du dossier que le premier enfant du couple, Ludovic, né le 27 février 2020 réside au Bénin, pays d'origine de la requérante où résident ses parents, son frère et ses deux
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02902_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, pour la durée
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03492_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
En application de l'article L. 612-10 du même code l'autorité administrative tient compte, pour fixer la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, de la durée de présence de l'étranger
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00720_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
B E, Mme F G et Mme A D en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de sa fille, C E, représentés par Me Ludivine Bidart-Decle, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02418_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne a reçu une délégation, par arrêté n° 2022/03367 du 19 septembre 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02193_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Dès lors, ni la durée de sa présence en France ni la promesse d'embauche dont M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03210_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture de ce département, délégation à effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03479_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture de ce département, délégation à effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2022, la commune de Chambly, représentée par Me Ludivine Bidart-Dècle, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'association pour
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01251_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2021, la commune de Belle-Eglise, représentée par Me Ludivine Bidart-Dècle, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'association
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA02581_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer notamment tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département du Val-de-Marne, sous réserve de
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01019_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Ludovic Guillaume, secrétaire général de la préfecture et signataire des deux arrêtés litigieux, pour signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans ce département dans la limite de ses
Source officielle