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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02452_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ribs Immobilier, M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01183_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu : - la convention sur la diversité biologique, adoptée à Rio de Janeiro le 22 mai 1992 ; - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02637_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B et l'association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement " Espero Pax ". Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03435_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
deux autres lotissements.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02645_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En tout état de cause, si le terrain d'assiette du projet en litige dépend d'un tènement déjà bâti, situé en continuité des villas du lotissement " Espero Pax ", il est lui-même non bâti et boisé.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04428_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
ainsi que la décision de la même autorité du 25 janvier 2019 rejetant le recours gracieux contre cet arrêté ; 3°) d'enjoindre sous astreinte, solidairement à l'Etat, la commune de Rion-des-Landes et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02506_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Un projet de construction situé en continuité avec un secteur urbanisé issu d’une opération de lotissement peut, ainsi, être autorisé si le nombre et la densité des constructions de ce lotissement sont
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01253_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
et de Mont-Louis alors que la population du canton d'Olette, qui s'étend sur près de 320 km2, a le choix de se rendre auprès d'autres officines pharmaceutiques, notamment celles situées à Vernet-les-Bains
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00014_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
123-8 et R. 562-3 du code de l'environnement ; - la carte des enjeux et la carte d'hydrogéomorphologie mis à disposition étaient inexploitables ; - le classement de la parcelle cadastrée en zone Ri4
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00602_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
du projet d’une zone Natura 2000 et d’une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique ; - le permis de construire a été délivré en violation de l’article 1 applicable à la zone Ri3
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01861_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 septembre 2019 par lequel le maire de la commune de Claix a refusé de lui accorder un permis d'aménager pour la création d'un lotissement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04569_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Lacanau indique que la zone NR correspond aux espaces remarquables au titre de la loi littoral. 8.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02546_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 14 juin 2017 par lequel le maire de la commune du Tour-du-Parc (Morbihan) a accordé à cette commune un permis d'aménager portant lotissement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01893_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Claix a refusé de lui accorder un permis d'aménager pour la création d'un lotissement
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02962_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
entraîne celle de l'intervention de l'association ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal qui n'a pas tenu compte des arrêts de la Cour reconnaissant le caractère urbanisable du secteur et du lotissement
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02310_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 442-3 du même code : " Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03240_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
administratif de Melun a rejeté sa demande Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juin 2021 et 21 janvier 2022, la société Probis France, représentée par Me Jean-Louis
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04037_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En ce qui concerne l'application de la loi dite littoral : 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22150_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du dossier de demande, que le projet est situé en zone Ri2 et Ri 4 du plan de prévention des risques littoraux et d'inondation du bassin
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00901_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, au regard de la continuité des parcelles du secteur nord de la commune dont le classement est contesté avec le secteur classé en zone Ub du lotissement
Source officiellePage 1 sur 2