Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00289_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 7 août 2019, la commune de Saint-Louis a proposé à M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01989_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
à l'aune des valeurs 2023 de l'INSEE, ou à titre subsidiaire à hauteur de 3 994 266,51 euros, à parfaire à l'aune des valeurs 2023 de l'lNSEE.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00529_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A ; - les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique ; - et les observations de Me Michel, représentant la SC Saint-Louis.
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE02901_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
’hôpital Louis-Mourier de Colombes.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02389_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
la somme de 100 295 euros à parfaire en indemnisation des préjudices résultant de la faute commise à l'occasion de la perfusion de Vanofer qu'elle a reçue le 24 septembre 2010 à l'hôpital Louis-Mourier
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00843_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
de Limoges d'annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle le président de la communauté urbaine Limoges Métropole (CULM) a rejeté sa demande tendant à ce que les travaux de rénovation de l'avenue Louis
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02009_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Une note en délibéré, enregistrée le 11 juillet 2023, a été présentée par la société Louis 11 Capital.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02672_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Le périmètre du lotissement peut ainsi, au choix du lotisseur, ne comprendre qu'un unique lot à bâtir ou comprendre, avec un ou des lots à bâtir, des parties déjà bâties de l'unité foncière.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01629_20220803
3 août 2022
3 août 2022
administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Villers-la-Montagne a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la création d'un lotissement
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02389_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme de 100 295 euros à parfaire en indemnisation des préjudices
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02894_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. () / L'appel des jugements du tribunal
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03765_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Larmor-Plage (Morbihan) a modifié les cahiers des charges et le règlement des lotissements
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00514_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, leurs participations respectives étant fixées à 50 %, 20 % et 30 % ; - mis à la charge de l'association foncière de Montholier, du syndicat mixte Doubs Loue et de l'Etat le versement à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00963_20230829
29 août 2023
29 août 2023
décision du 29 mai 2019 ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ; 3°) de condamner la commune d'Igny à leur verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis, sauf à parfaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA01344_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00549_20240229
29 février 2024
29 février 2024
2019, la cour administrative d'appel de Versailles a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer à concurrence des dégrèvements accordés en cours d'instance, a déchargé la société LVMH Moët Hennessy Louis
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03727_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Vu la décision de la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris du 2 janvier 2024 désignant Mme Vrignon-Villalba, présidente assesseure à la 8ème chambre, en application de l'article L. 511
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21258_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
la commune de Grabels de rétablir le passage situé sur la parcelle qui permettait l'accès à leur propriété ; 3°) de condamner la commune de Grabels à leur verser une somme de 200 000 euros, à parfaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02249_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Marchal, rapporteur public, - et les observations de Me Le Pallabre pour M. et Mme D et H pour Mme F. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19BX04654_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Cette zone UZBc, de forme carrée, est séparée d'un des deux lotissements par une route et jouxte, au nord et au sud, de vastes espaces non bâtis.
Source officiellePage 1 sur 9