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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01476_20260402
2 avril 2026
D..., représenté par Me Millot-Logier Fontaine, demande à la cour : 1°) de réformer le jugement en tant qu’il a rejeté ses demandes d’indemnisation au titre de l’assistance à tierce personne, au titre