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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA03519_20230317
17 mars 2023
C, représenté par Me Cailloce, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1717908 du 22 avril 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du 20 septembre 2017 par laquelle
DCA_21PA03518_20230317
C, représenté par Me Cailloce, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1806959 du 22 avril 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler les décisions implicites rejetant sa demande