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DÉCISION / ECLI

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01925_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, la société par actions simplifiée Allstore, représentée par Me Lionel Coutachot demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00970_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 avril, 24 juillet, 18 septembre 2025, la société Next IV, représentée par Me Coutachot de la SELAS Lionel Coutachot, demande

Source officielle