AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01377_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Rougegorge Lingerie, a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge partielle
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Groupe Special Lines
03/07/2026
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BURSI, Mila, Lou, Line, Nina
Création. Création.
03/07/2026
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MAD-LINE
03/07/2026
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Boulder Line 2
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
02/07/2026
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Société en Nom Collectif LINEA UNO BAIL, et par abréviation SNC LINEA UNO BAIL
02/07/2026
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052952045
28 novembre 2025
28 novembre 2025
. - Lien de causalité.