AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053657851
10 mars 2026
10 mars 2026
. - Mise à la retraite pour ancienneté ; limites d'âge.
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1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01667_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A en vue de la construction d'une piscine sur un terrain situé 17 avenue des Landes de Gascogne, dans le quartier du Lillet. Le recours gracieux présenté par M.
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