AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01912_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
D, représenté par Me Lemoudaa, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 du préfet des Pyrénées-Orientales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
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Juge des référés
ORCA_24TL00878_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B, représenté par Me Lemoudaa, demande à la cour : 1°) d'infirmer ce jugement et d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 16 mars 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa
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