Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00147_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, Mme A, représentée par Me Laurent Guilmain, conclut au rejet de la requête et demande, en outre, à la cour de mettre à la charge de l'Etat la somme
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01605_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Bousquet, représenté par Me Guilmain, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01344_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 septembre 2024 et 19 décembre 2024, l’EHPAD de Comines, représenté par Me Guilmain, conclut au rejet de la requête de Mme A... et à ce qu’une somme de 2
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00467_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
A C, représenté par Me Guillemin, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance précitée ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé
Source officielle